Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site Pelize entre le vendeur identifié à l'article 2 et tout client consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Pelize — Entreprise individuelle (micro-entreprise) — Yannick Muller. Siège social : 73 chemin des Bateliers, 73100 Aix-les-Bains, France. SIRET : 10611706200013. E-mail : financemarketingnet@outlook.com

Le site est hébergé par Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel : de légères variations de teinte, de conditionnement ou d'aspect ne sauraient engager la responsabilité du vendeur ni justifier une annulation de commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et est intégralement remboursé sous 14 jours.

Nos produits sont des produits d'entretien du linge destinés à un usage domestique en machine à laver. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux, ne doivent pas être ingérés ni mis en contact avec les yeux, et doivent être utilisés conformément au mode d'emploi et aux précautions figurant sur l'emballage.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation définitive de la commande et rappelés sur le récapitulatif.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison puis valide son paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitive qu'après une double validation : le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La vente est réputée conclue à compter de l'envoi par le vendeur d'un e-mail de confirmation de commande. Ce message récapitule les éléments essentiels du contrat et vaut preuve de la transaction.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Le vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Livraison

Zones de livraison : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Belgique, Luxembourg, Suisse et Canada.

Délais : les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 15 jours ouvrés à compter de l'expédition. Ce délai peut être allongé pour les destinations ultramarines et internationales, en raison des acheminements et des formalités douanières. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage en tout état de cause à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Retard : en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le remboursement intégral intervient alors au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Réception : il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie, de colis manifestement endommagé ou d'emballage ayant laissé fuir de la poudre, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le vendeur sous 3 jours ouvrés, photographies à l'appui.

Adresse erronée : le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison résultant d'une adresse incomplète ou inexacte renseignée par le Client. Une réexpédition pourra être facturée.

Droits de douane et taxes à l'importation : pour les livraisons hors Union européenne (Suisse, Canada) ainsi que vers les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française), la commande peut être soumise à des droits de douane, taxes à l'importation ou à l'octroi de mer. Ces sommes sont exigibles par les autorités du territoire de destination et restent intégralement à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès de celles-ci avant de commander. Le refus de s'acquitter de ces frais entraînant le retour ou la destruction du colis ne donne pas lieu à remboursement des frais de livraison.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à financemarketingnet@outlook.com. Un formulaire type est mis à disposition dans notre politique de retours.

Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des biens ou fourniture d'une preuve d'expédition.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement — notamment en cas de produit partiellement consommé.

Article 9 — Garantie commerciale « 100 jours »

Indépendamment du droit de rétractation légal, Pelize offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 100 jours à compter de la réception. Ses conditions d'application figurent dans notre politique de retours et de remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les restreint en aucune manière.

Article 10 — Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité — Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du même code.

Ces garanties ne couvrent pas la consommation normale du produit, consommable par nature, ni les dégradations résultant d'une mauvaise conservation (humidité, chaleur).

Article 11 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou à son mode d'emploi, du non-respect des consignes de sécurité figurant sur l'emballage, de l'utilisation sur des textiles dont l'étiquette d'entretien ne le permet pas, ou d'une modification du produit par le Client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects consécutifs à l'achat des produits.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de fait imprévisible d'un tiers, ou de faute du Client.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — marque, logo, textes, photographies, vidéos, graphismes, structure — est la propriété exclusive du vendeur ou fait l'objet d'une licence d'exploitation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement décrit en détail dans notre politique de confidentialité, accessible depuis toute page du site. Le Client y trouvera notamment les finalités poursuivies, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 15 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et leur plein effet.